Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 13/01/2025

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les transactions effectuées sur le site de l'Opérateur, également appelé « Opérateur du Site ». Ces CGV sont en permanence accessibles sur le site pour consultation et peuvent être fournies aux clients par divers moyens sur demande.

Pour toute commande passée, l'acceptation des CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié, confirmant ainsi qu'il a lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat.

La confirmation de la commande par l'acheteur signifie son adhésion aux CGV en vigueur à la date de la commande. L'Opérateur s'engage à archiver et permettre la reproduction des présentes CGV pour référence future.

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ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS

Le site propose la vente en ligne des produits suivants : Mixeur portable et accessoire (désignés ci-après « Produit(s) »). Ces produits sont accessibles à tout utilisateur, qu'il soit une personne physique ou une entité, ici appelée « Client ».

Chaque produit est présenté avec une description détaillée, soit directement fournie par le fournisseur, soit accessible via un lien externe vers le site du fabricant. Cette description met en avant les caractéristiques essentielles du produit. Il est important de noter que les images des produits affichées sur le site ne sont pas contractuelles. Les notices d'utilisation, si nécessaire, sont disponibles sur le site ou fournies lors de la livraison. Tous les produits commercialisés respectent les normes légales en vigueur en France et d'Europe

Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au site, y compris les coûts imposés par des tiers tels que les fournisseurs d'accès à Internet, qui sont à sa charge. Il lui incombe également de s'assurer qu'il dispose des équipements nécessaires pour accéder au site et qu'ils sont sécurisés et adaptés à l'usage prévu.

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ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE

L'Opérateur du Site s'engage à assurer la disponibilité de ses produits, mais ceux-ci sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé par le client devient indisponible après la commande, malgré les efforts de l'Opérateur, ce dernier en informera le client par e-mail dans les meilleurs délais.

Le client aura alors le choix entre deux options :

1. Recevoir un produit de qualité et de prix équivalents à celui initialement commandé, ou
2. Obtenir un remboursement du montant du produit commandé, effectué au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement.

Sauf remboursement du produit indisponible, si le client choisit cette solution, l'Opérateur n'est pas tenu de verser une quelconque indemnité de résiliation.

Sauf indication contraire dans les présentes CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, les commandes passées par le client sont considérées comme fermes et définitives.

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ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et qu'il doit effectuer un paiement en contrepartie du produit demandé.

L'Opérateur du Site se réserve le droit de vérifier l'authenticité du paiement avant l'expédition de la commande en employant tous les moyens nécessaires.

Concernant les transactions, l'Opérateur accepte les différents moyens de paiement listés sur le site.

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ARTICLE 5 — RÈGLEMENT DU PRIX

Le prix des Produits au moment de la commande est exprimé en euros (€) et comprend toutes les taxes (TTC), à l'exception des frais d'expédition et de transport (sauf indication contraire).

En période de promotion, l'Opérateur garantit l'application des tarifs promotionnels à toutes les commandes passées pendant la période promotionnelle annoncée.

Le paiement doit être effectué uniquement en euros (€). Le montant total devient exigible à la confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte des rabais ou remises que l'Opérateur pourrait accorder. Les frais supplémentaires d'expédition ou de transport, s'ils s'appliquent, seront ajoutés au prix des Produits et clairement spécifiés avant que le client ne valide sa commande.

Le montant total à payer, ainsi que le détail de ce montant, seront indiqués sur la page de confirmation de la commande.

ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre l’Exploitant du Site et le Client est formé dès lors que le Client envoie la confirmation de commande. Cette confirmation s'effectue par un processus de « double-clic » : le Client sélectionne ses produits, les vérifie dans son panier, accepte les conditions générales de vente (CGV), et procède au paiement en saisissant ses informations bancaires.

Ce processus de « double-clic » constitue une signature électronique ayant la même valeur légale qu’une signature manuscrite et scelle définitivement la commande du Client.

L’Exploitant s’engage à conserver de manière sécurisée les enregistrements des commandes et les factures, constituant une preuve fiable du contrat. Sauf preuve contraire, ces enregistrements sont reconnus comme des preuves valides des transactions entre l’Exploitant et ses Clients.

Le Client a le droit d'annuler sa commande par écrit pour des motifs tels que la non-conformité du produit, des retards significatifs de livraison ou une augmentation injustifiée du prix, et peut alors réclamer le remboursement de son acompte avec intérêts. De son côté, l’Exploitant peut annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne règle pas le paiement à la livraison.

ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L'Exploitant reste le propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu'à réception du paiement intégral du prix, y compris des frais de livraison le cas échéant.

ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union européenne, pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison s’entend comme le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les frais de livraison sont ceux spécifiés au moment de la finalisation de la commande et acceptés par la validation de celle-ci.

L'Exploitant s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande, conformément au délai de livraison indiqué sur le Site pour chaque Produit.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés au moment de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le temps de transport prévu par le transporteur.

L'Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés pour chaque page produit et à l’échelle du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été refusé au préalable.

Toutefois, si un ou plusieurs Produits ne peuvent être livrés dans les délais initialement annoncés, l'Exploitant enverra un courriel au Client pour indiquer la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il incombe au Client de s'assurer que cette adresse ne comporte pas d'erreurs. La responsabilité de l'Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse fournie par le Client est incorrecte, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

Lors de la livraison, un récépissé pourra être demandé pour signature.

À la réception, il revient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et intact. Dans le cas contraire, le Client doit le mentionner sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation concernant la quantité ou l’état du Produit ne sera acceptée si cette mention n’a pas été faite sur le bordereau de livraison.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
Si un Produit livré ne satisfait pas pleinement le Client, ce dernier peut le retourner à l'Exploitant. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour ce faire, à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, pour exercer ce droit de rétractation dans les conditions des articles L.221-18 et suivants, le Client est invité à remplir le formulaire type suivant :

Lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception :
Nom et prénom du consommateur
Adresse complète
Code postal - Ville
Destinataire : Nom et prénom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal - Ville

À ... le ... (date de la lettre)

Objet : Demande de rétractation

Madame, Monsieur,

Le ... (date mentionnée sur le bon de commande), j’ai commandé ... (désignation de l’objet : par exemple, la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le ... (date).

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant réception de cette lettre, le montant de ... euros que je vous ai versé pour ma commande, conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Vous trouverez en pièce jointe (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.

Cordialement,
Signature

L’Opérateur enverra un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par email.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en communiquant les informations suivantes à l’Opérateur :

• Nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse email ;
• Décision de se rétracter via une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou email, sous réserve que ces moyens soient disponibles et apparaissent ainsi sur le formulaire standard de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais cela n’est pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

Les exceptions prévues à l’Article L.221-28 du Code de la consommation s’appliquent et empêchent l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande concerne un contrat :

• Pour la fourniture de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• Pour la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et pouvant survenir pendant le délai de rétractation ;
• Pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• Pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles ;
• Pour la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• Pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces détachées et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• Pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• Pour la fourniture d’un journal, périodique ou magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• Conclus lors d’une enchère publique ;
• Concernant des prestations d’hébergement autres que d’hébergement résidentiel, des services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• Pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Produit retourné doit être dans son emballage d’origine, en parfait état de revente, non utilisé, et accompagné de tous ses accessoires.

En plus du Produit retourné, le colis de retour doit également contenir une lettre précisant les coordonnées exactes du Client (nom et prénom, adresse complète), ainsi que le numéro de commande et la facture d’achat originale.

L’Opérateur remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de son remboursement. Ce remboursement pourra être effectué via le même moyen de paiement utilisé par le Client. À cet égard, le Client ayant réglé sa commande à l’aide de crédits/chèques cadeaux pourra être remboursé sous forme de crédits/chèques cadeaux selon le choix de l’Opérateur.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des conditions de rétractation.

ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter le service client de l'Opérateur :

• Par email à contact@mixtoo.fr, en indiquant son nom, son numéro de téléphone, l'objet de sa demande et le numéro de commande concerné.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION DU SITE

L'Opérateur est le propriétaire exclusif de tous les éléments présents sur le Site, notamment, mais sans s'y limiter : textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du site, et tous les autres éléments protégés par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle.

Par conséquent, aucun des éléments du Site ne peut être, en tout ou partie, modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de quelque manière que ce soit, gratuitement ou contre rémunération, par un Client ou un tiers, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Opérateur au cas par cas. Le Client est seul responsable de tout usage ou exploitation non autorisé(e).

Par ailleurs, l'Opérateur n'est pas propriétaire des contenus publiés en ligne par les Clients, dont ils restent pleinement responsables. Ces derniers concèdent à l'Opérateur une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour utiliser les contenus qu'ils publient sur le Site, pour toute la durée de la protection de ces contenus.

L'Opérateur se réserve le droit d'engager toute action en justice contre les personnes qui ne respecteraient pas les interdictions prévues dans cet article.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

12.1 Responsabilité
L'Opérateur ne peut être tenu responsable de l'inexécution du contrat due au Client, à un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux compétents, ou au fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes CGV.

L'Opérateur ne peut être tenu responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients, ni des dommages directs ou indirects qu'elles pourraient causer à un tiers. Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie en ligne et garantit détenir tous les droits nécessaires à leur diffusion.

L'Opérateur rappelle que les caractéristiques d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité et la disponibilité des transmissions de données. Le fonctionnement du Site et de ses services peut être temporairement interrompu pour maintenance, mises à jour, ou modifications techniques.

En cas de comportement ou de déclaration préjudiciable d’un Client, la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée, et le Client concerné s’engage à indemniser l’Opérateur pour les frais engagés dans sa défense.

12.2 Garantie légale de conformité
Dans le cadre de cette garantie :

• Vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à partir de la livraison pour agir.
• Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation.
• Vous n'avez pas à prouver l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison (six mois pour les biens d’occasion).

12.3 Procédure de retour

• Notification et instructions : Le Client recevra des instructions précisant l’adresse de retour après notification.
• Conditions : Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notices, etc.) et, si possible, avec une copie de la facture.
• Frais de retour : Sauf en cas de produit défectueux ou non-conforme, les frais de retour sont à la charge du Client.
• Traitement : Une fois reçus, les produits sont examinés rapidement. En cas de validation, l'Opérateur procède à l’échange ou au remboursement sous 30 jours.
• Exceptions : Les produits incomplets ou endommagés par le Client ne seront pas acceptés.
   

12.4 Garantie contre les vices cachés

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l'article vendu au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous avez le choix entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-9 et L.217-12 du Code de la consommation, ainsi que des articles 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil en vigueur à la date des présentes Conditions Générales :

• Article L.217-4 du Code de la consommation :
  « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »

• Article L.217-5 du Code de la consommation :
  « Le bien est conforme au contrat :

  • S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article L.217-7 du Code de la consommation :
  « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
  Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
  Le vendeur peut combattre cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

• Article L.217-9 du Code de la consommation :
  « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

• Article L.217-12 du Code de la consommation :
  « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Article 1641 du Code civil :
  « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

• Article 1644 du Code civil :
  « Dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

• Article 1648, premier alinéa du Code civil :
  « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable avant toute action en justice n'interrompt pas les délais des garanties légales ou la durée de toute garantie contractuelle éventuelle.